Mentions légales & CGU

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 1er juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BrandRadar, éditée par Le Lab Technique (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse brandradar.fr.

2. Acceptation des CGU

L'accès à BrandRadar implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

3. Description du Service

BrandRadar est une solution SaaS de protection de marque qui permet :

  • La surveillance des flux Certificate Transparency (CT Logs) pour détecter les certificats SSL frauduleux ;
  • La détection de domaines typosquattés ou usurpant l'identité de la marque ;
  • L'enrichissement des domaines détectés (IP, pays, registrar, serveurs MX) ;
  • La génération de dossiers de signalement assistée par IA ;
  • L'export de données et la gestion des alertes.

4. Accès au Service

Le Service est accessible après création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès frauduleux ou non autorisé doit être immédiatement signalé à contact@radarcore.fr.

5. Utilisation licite

Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel légal. Il est strictement interdit de :

  • Utiliser BrandRadar pour surveiller des marques dont vous n'êtes pas titulaire ou mandataire ;
  • Effectuer des signalements abusifs ou frauduleux ;
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
  • Automatiser des accès non prévus par l'API officielle.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, interface, algorithmes, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Limitation de responsabilité

BrandRadar est un outil de détection et d'aide à la décision. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité des détections. Les dossiers de signalement générés doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant envoi. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences des actions entreprises sur la base des données fournies.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

10. Utilisation de l'intelligence artificielle

Ce service utilise des systèmes d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage de grande taille (LLM), pour générer des analyses, rapports et recommandations. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle :

  • Les contenus générés par IA sont identifiés comme tels dans l'interface et dans les documents exportés.
  • L'utilisateur est informé lorsqu'il interagit avec un assistant IA.
  • Les analyses et recommandations générées par IA sont fournies à titre informatif et doivent faire l'objet d'une validation humaine avant toute décision.
  • Ce service agit en qualité de déployeur de systèmes d'IA au sens de l'article 3(4) du Règlement (UE) 2024/1689.

10. Use of Artificial Intelligence

This service uses artificial intelligence systems, including large language models (LLMs), to generate analyses, reports and recommendations. In accordance with Regulation (EU) 2024/1689 on artificial intelligence:

  • AI-generated content is identified as such in the interface and in exported documents.
  • Users are informed when interacting with an AI assistant.
  • AI-generated analyses and recommendations are provided for informational purposes and must be subject to human validation before any decision is made.
  • This service acts as a deployer of AI systems within the meaning of Article 3(4) of Regulation (EU) 2024/1689.